Impression de support de communication en couleur en grand, moyen et petit format pour la Ville de Sète
Frankreich (BOAMP)
Ville de Sète
Frankreich
30.10.2026
Beschreibung
Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale Impression
Der Datensatz
Wie veröffentlicht. Der Bekanntmachungstext bleibt beim Herausgeber.
Auftraggeber
Land
Frankreich
Kategorie
Dienstleistungen für Unternehmen · Business services: law, marketing, printing, security79810000
Frist
30.10.2026
Veröffentlicht
29.09.2026
Sprachen
Français (French)
Quelle
Frankreich (BOAMP) · 26-93200
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Die Bekanntmachungsdaten stammen aus offiziellen Quellen: Tenders Electronic Daily (TED), herausgegeben vom Amt für Veröffentlichungen der Europäischen Union nach dem Beschluss 2011/833/EU der Kommission; oeffentlichevergabe.de und TenderNed, veröffentlicht unter CC0. Jede Bekanntmachung führt zum Original, und das Original ist maßgeblich.
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