Maintenance, rénovation et extension d’un système de vidéoprotection urbain

• Référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-6 et L551-10 à L551-12 du code de justice administrative, et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; • Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du code de justice administrative ; • Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision ; • Recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Informatique (maintenance serveurs et réseaux), Maintenance