2026-31 ACCORD-CADRE DE TRAVAUX D’INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET D’ANTENNES TV SUR L’ENSEMBLE DU PATRIMOINE DE PLAINE COMMUNE HABITAT (HORS LOGEMENTS VACANTS)

L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’1 an, à compter du 1er janvier 2027, ou, si la notification est postérieure à cette date, à compter de la date de notification, et jusqu’au 31 décembre 2027. Il est tacitement reconductible 3 fois, par année civile, ou de date à date en cas de reconduction anticipée, par périodes d’un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l’Acheteur au moins 3 mois avant la fin de la période en cours. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. En cas d’atteinte du montant maximum annuel avant le terme de la période en cours, l’acheteur peut procéder à une reconduction anticipée, dans les conditions de l’article 3.2 du C.C.A.P. La non-reconduction de l’accord-cadre, dans les conditions prévues ci-dessus, ne donne droit à aucune indemnité au profit du titulaire. Reconductions anticipées de l’accord-cadre en cas d’atteinte du seuil maximum annuel. En cas d’atteinte, avant le terme de la période contractuelle en cours, du montant maximum annuel fixé à l’acte d’engagement, l’acheteur se réserve la faculté de procéder, par anticipation, à la reconduction de l’accord-cadre, afin d’assurer la continuité du service ou des prestations. Cette reconduction anticipée interviendra sans modification des stipulations contractuelles, notamment celles relatives aux prix et aux conditions d’exécution. Elle met fin à la période d’exécution en cours à compter de la date de prise d’effet précisée dans la notification formelle adressée au titulaire, par voie électronique. La nouvelle période contractuelle prend effet à compter de la réception, par le titulaire, de la notification formelle de la reconduction anticipée, transmise par voie électronique. Elle sera valable pour une durée maximale d’un an, calculée de date à date, à compter de ladite réception. Il est précisé que cette reconduction anticipée s’impute sur le nombre total de reconductions prévues au marché, sans en augmenter la durée maximale. Electricité (travaux)