20260180 - AOO - XSTD-3 (2027) - Fourniture de dispositifs médicaux standards à usage unique stériles (soins, chirurgie, gynéco-obstétrique) - Relance 2

Le tribunal territorialement compétent est : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - C.S. 62039 - 59014 Lille Cedex - Téléphone : 03.59.54.23.42 - Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature de l’accord-cadre ; - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du code de justice administrative (CJA) ; - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de l’accord-cadre est rendue publique. Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr - - - L’organe chargé des procédures de médiation est : COMITE CONSULTATIF INTERREGIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS OU LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DE NANCY - Préfecture de Meurthe et Moselle - 1, rue du préfet Claude Erignac - 54000 Nancy 1 - Tél. : 03 83 34 25 65 - Mail. : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr. Consommables médicaux