26DSP07 - CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA DESSERTE MARITIME DES ÎLES D'OR : PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LE LEVANT.

La procédure est encadrée notamment par les articles L.1411-1 et suivants, et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et les articles L.3000-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Il a été décidé de recourir à une procédure de type " ouverte ", ce qui signifie que les candidats doivent déposer simultanément leur candidature et leur offre. La rémunération du délégataire comprendra la totalité des recettes générées par le transport des usagers et par le transport de fret. Les candidatures, rédigées en langue française, seront examinées sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par le candidat, de la justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu par les articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail, de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La signature électronique des documents ainsi que celle du contrat par l'attributaire ne sont pas exigées dans le cadre de cette consultation. La présente consultation est réalisée sous forme de contrat de concession de service public (délégation de service public) après la publicité qui a été réalisée conformément aux articles L.3121-1, L.3122-1, R.3122-1 et R.3122-2 du Code de la Commande Publique, au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, au Journal Officiel de l'Union Européenne et dans la revue spécialisée « Le Marin ». Un avis de concession a également été publié sur le profil d'acheteur de la Métropole Toulon Provence Méditerranée :https://metropoletpm.achatpublic.com. Méthode de calcul de la valeur estimée des contrats :article 1 du règlement de consultation. La transmission des candidatures et offres se fera impérativement par voie électronique . Modalités de demandes de renseignements complémentaires : article 5.2.3 du Règlement de consultation Modalités de recours à la négociation : article 8.3 du Règlement de consultation. Composition du DCE : article 5.2.1 du règlement de la consultation Les opérateurs économiques peuvent présenter leur candidature seuls ou en groupement. Toutefois, nul opérateur ne peut participer à plusieurs groupements. Aucune forme de groupement n'est imposée au stade de la candidature mais le mandataire doit obligatoirement être solidaire. D'une manière générale, si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun de ces opérateurs devra produire les mêmes documents et informations que s'il se présentait seul. Le lien juridique envisagé entre les différents opérateurs devra être précisé et notamment les clauses de solidarité ou caution ou autres qui permettront de garantir, en cas de défaillance d'un des opérateurs, la continuité du service public dans les mêmes conditions contractuelles. La forme de la candidature et la composition du groupement sont intangibles. Il est rappelé que si pour une raison justifiée, telle qu'une création récente ou en cours, l'opérateur n'est pas en mesure de fournir les documents et informations demandées, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent, après avoir clairement exposé sa situation. Les variantes sont interdites. Le Règlement de la consultation et le DCE sont librement accessibles à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_bj-3l0iKvw Délégation de service public