Accord-cadre à bons de commande de prestations de récolement à distance d’œuvres d’art pour le compte du Centre National des Arts Plastiques (Cnap).

Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objets du marché. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire d’une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet implicite de la réclamation. Pour tout différend ou litige qui s’élèverait entre les parties, le droit français est seul applicable. En conséquence, Les tribunaux français sont seuls compétents et plus précisément le Tribunal Administratif de Montreuil sera compétent. Toutes les correspondances seront rédigées en français. Oeuvre d'art