Accord-cadre d'entretien du linge plat, des vêtements professionnels et du linge résident à Chaillac

Les voies et délais de recours ouverts aux candidats sont les suivants : 1. RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL : Il peut être introduit devant le Tribunal Administratif compétent depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre (conformément aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative). 2. RÉFÉRÉ CONTRACTUEL : Il peut être introduit devant le Tribunal Administratif après la signature de l'accord-cadre, au plus tard le 31e jour suivant la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE, ou à défaut, jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (conformément aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative). 3. RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ DU CONTRAT (Recours de pleine juridiction / Jurisprudence "Tarn-et-Garonne") : Tout tiers au contrat (y compris les candidats évincés) peut introduire un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d'attribution). Blanchissage