ACCORD CADRE DE LOCATION DE DISPOSITIFS ANTI-INTRUSION ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIES POUR LE PATRIMOINE DE HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH - 3 LOTS

Ouvert

France (BOAMP)

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Hauts-de-Seine Habitat - OPH

France

16 nov. 2026

Description

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat) ; - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Alarme, Prestations de services

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

Hauts-de-Seine Habitat - OPH

Pays

France

Régions (NUTS)

Hauts-de-Seine, Val-d’Oise, Paris

Catégorie

Services aux entreprises · Business services: law, marketing, printing, security79711000

Date limite

16 nov. 2026

Publié

15 oct. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-99654

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