Accord-cadre de travaux de peinture et de revêtements de sols souples, dans les bâtiments du CROUS Lorraine
France (BOAMP)
Crous Lorraine
France
18 déc. 2026
Description
Les voies et délais des recours dont dispose le candidat devant le Tribunal Administratif compétent sont: - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le Tribunal Administratif de Nancy peut être saisi depuis la plateforme "TELERECOURS CITOYENS" sur le site Internet www.telerecours.fr Peinture (travaux), Revêtements de sols
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
Pays
France
Régions (NUTS)
Catégorie
Travaux de construction · Construction work45430000, 45442100
Date limite
18 déc. 2026
Publié
20 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-111855
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