Achat de carburants pour la ville d'Annonay, le C.C.A.S. d'Annonay, Annonay Rhône agglo et le C.I.A.S. d'Annonay Rhône Agglo (Groupement de commandes)
France (BOAMP)
Commune d'Annonay
France
18 déc. 2026
Description
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées Carburant, hydrocarbure
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
Commune d'Annonay
Pays
France
Catégorie
Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie · Petroleum products, fuel and electricity · Office and computing machinery09134000, 30163100
Date limite
18 déc. 2026
Publié
19 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-111767
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