Achat de prestations de formation Aide-soignant modulaire pour l'Agence Autonomy
France (BOAMP)
Conseil Départemental des Yvelines
France
8 déc. 2026
Description
1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de justice administrative) ; 2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ; 3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" n°358994 ; 4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative Formation
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Pays
France
Catégorie
Services d'enseignement et de formation · Education and training services80511000
Date limite
8 déc. 2026
Publié
18 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-111321
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