Acquisition d'un véhicule benne pour la collecte des déchets ménagers
France (BOAMP)
Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saone
France
15 déc. 2026
Description
-Référé précontractuel, prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel, prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. -Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout requérant tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. -Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. -Recours en indemnisation si le requérant est lésé par le contrat ou sa passation, après avoir effectué une demande préalable auprès de la personne publique. Il dispose d'un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née Benne, Véhicules (acquisition)
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Pays
France
Catégorie
Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport · Transport equipment34144511, 34144510
Date limite
15 déc. 2026
Publié
15 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-110825
Votre entreprise peut-elle répondre ?
Collez un site web. Nous lisons ce que fait l’entreprise et le comparons à cet appel d’offres. Sans compte.
Appels d’offres ouverts comme celui-ci
Classés par sujet des avis, pas par mots identiques dans le titre.
Transfert des matériaux de la collecte sélective issus du secteur de collecte en régie
FranceCommunauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saone
Clôture: 16 déc. 2026
Fourniture, enlèvement des contenants et transport des déchets de bois, déchets végétaux, gravats, cartons, déchets non valorisables, plastiques durs et déchets de plâtre issus des déchèteries
FranceCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE
Clôture: 20 nov. 2026
Fourniture, enlèvement des contenants et transport des déchets de bois, déchets végétaux, gravats, cartons, déchets non valorisables, plastiques durs et déchets de plâtre issus des déchèteries
FranceCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE
Clôture: 20 nov. 2026
Transport et installation sur site de conteneurs enterrés ou semi-enterrés destinés à la collecte des dechets ménagers
FranceMetropole Rouen Normandie
Clôture: 30 nov. 2026
Location, entretien et transport routier de bennes provenant de Marie-Galante du port de Jarry vers les sites de traitement
FranceSYVADE de la Guadeloupe (971)
Clôture: 16 déc. 2026
Les données des avis sont réutilisées à partir de sources officielles : Tenders Electronic Daily (TED), publié par l’Office des publications de l’Union européenne au titre de la décision 2011/833/UE de la Commission ; oeffentlichevergabe.de et TenderNed, publiés sous CC0 ; le BOAMP, publié sous la Licence Ouverte 2.0 ; Find a Tender, publié sous l’Open Government Licence v3 ; ainsi que e-Zamówienia, la Plataforma de Contratación del Sector Público et la Piattaforma di Pubblicità a Valore Legale publiée par l’ANAC, Doffin et Hilma, publiés par leurs autorités nationales. Chaque avis renvoie à l’original, qui est la version faisant foi.
Ne voyez que ceux qui conviennent à votre entreprise
Des avis comme celui-ci paraissent chaque semaine. Un profil met en avant ceux que votre entreprise peut remporter, notés, avec une ligne expliquant chaque correspondance.
Commencer gratuitement