Acquisition, installation et mise en ordre de marche d'une machine d’inspection optique automatique 3D et prestations connexes

1. Référé précontractuel, pouvant être introduit à partir du début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (art. L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative) ; 2. Référé contractuel, pouvant être introduit après la signature du contrat : o soit au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’un avis d’attribution du contrat ou suivant la notification de la signature du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique ; o soit jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du contrat en l’absence de publication de l’avis ou de la notification susmentionnés (art. L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 et R. 551-10 du Code de justice administrative) ; 3. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d’État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994) ; 4. Référé-suspension, afin de demander la suspension d’une décision administrative détachable de l’exécution ou de la passation du contrat selon les conditions des articles L. 521-1 et R. 522-1 du Code de justice administrative ; 5. Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative). Machines-outils