ALLIER-CANTAL-PUY DE DOME 03-15-63

A - Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative B - Après la conclusion du contrat: 1) recours sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat; 2) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L 521-1 du même code et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire,1 recours administratif préalable doit être exercé auprès du directeur régional de France Travail aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet. Nettoyage de locaux