Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) - Accompagnement à l’élaboration du chapitre Interreg « océan Indien » de la période de programmation 2028-2034

Recours en référé précontractuel conformément aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative, ce recours peut être exercé avant la signature du contrat ; Recours en référé contractuel visé aux articles L. 551-13 et suivants et R. 5517 et suivants du code de justice administrative peut être intenté soit dans le délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché soit, en l'absence d'avis d'attribution, dans le délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ; Recours au fond articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, dans le délai de 2 mois soit à compter de la notification de la décision de rejet des offres, soit à compter de la publication de l'avis d'attribution ; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Tribunal compétent en cas de recours : Tribunal Administratif de la Réunion Etude