Assistance aquariologique pour l'exploitation de Maréis

• Le référé précontractuel : introduit avant la signature du contrat (article L. 551-1 du Code de justice administrative). • Le référé contractuel : introduit après la signature du contrat, généralement jusqu'au 31e jour suivant la publication de l'avis d'attribution (article L. 551-13 et R. 551-7 du CJA). • Le référé suspension : introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou notification des actes détachables du contrat (article L. 521-1 du CJA). • Le recours de pleine juridiction (contestation de la validité du contrat) : exercé par les tiers ou candidats évincés dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d'attribution) Analyses médicales, biologiques, Animaux, Assistance technique, Bassin, étang