Comité de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

Un recours gracieux peut être adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la publication. De plus un référé pré contractuel peut être adressé devant le juge des référé du tribunal Administratif de Versailles en application des art L.551-1 à L.551-12 du CJA, tout comme le référé suspension contra les actes détachables (art L.521-1). Un référé contractuel est également faisable dans les trente jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (art L551-13 à L.551-23 du CJA). Enfin, un recours en contestation de la validité du contrat peut faire l'objet d'une saisine du tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Electricité (travaux)