CONCESSION DE SERVICE RELATIVE A L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CRECHE COLLECTIVE DE LA VILLE D'EAUBONNE - CRECHE RABELAIS

Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu’à sa signature. Après la signature du contrat, il pourra faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai d’un (1) mois à compter de la signature du contrat, si l’avis d’attribution est publié ou de six (6) mois, à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis. Après signature, le contrat conclu pourra faire l’objet d’un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de deux (2) mois, à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat, ou à défaut dans un délai de six (6) mois à compter de sa signature. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d’un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur, en lien avec la présente procédure, peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de deux (2) mois, à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué. Le cas échéant, chaque recours peut être assorti d’un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative). L’instance chargée des procédures de recours est le : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex Téléphone : 01 30 17 34 00 Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr Délégation de service public