Concession sous la forme d'une Délégation de Service Public pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien du système d'alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux du Acker

L'objet du contrat est la concession de service sous la forme d'une délégation de service public, pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien du système d'alimentation en eau potable sur le Syndicat des Eaux du Acker, en application des articles L.1411-1, R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des article L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique. La valeur de la concession sur la durée totale est estimée à 910 000 euros HT. Conformément à l'article R 3121-1 du Code de la commande la méthode de calcul utilisée pour déterminée la valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d'affaires estimatif total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Ce chiffre d'affaires est estimé en prenant le produit moyen d'exploitation des dernières années multiplié (hors collecte des redevances pour les organismes publics) par la durée du futur contrat. Le contrat prend effet à compter du 01/07/2027 ou à partir du jour suivant la date de l'accusé de réception de la notification du contrat, quand cette dernière est postérieure. L'échéance du contrat est fixée au 31/06/2035 sauf résiliation anticipée, soit une durée de 8 ans et 0 mois. Les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes, mais ils devront obligatoirement répondre à l'offre de base. La procédure de passation du contrat est celle des concessions, de type délégations de service public, définie aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au Code de la commande publique. C'est une procédure simplifiée (article R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique) dû à l'activité en eau potable du Syndicat et ouverte au sens de l'article R. 3123-14 du Code de la commande publique. Les candidats sont invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant l'heure et la date limite indiquée au RC. Les candidats sont invités à visiter les ouvrages le 26/11/2026 de 10h00 à 12h00 en venant directement sur le site, rendez-vous au siège du Syndicat Intercommunal des Eaux du Acker. Alimentation en eau potable