Conseil départemental de l'Orne - Secrétariat général - Direction des Achats et de la Logistique

Recours possible devant le Tribunal administratif : -référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), -référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative), -recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Prestations de services