CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT DITS " QUAI OUEST " ET " TOURELLES P1 ET P2 "

Les recours suivants peuvent être exercés devant le tribunal administratif compétent : - **Référé précontractuel** : conformément aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative, ce recours peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. - **Référé contractuel** : conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 du Code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne ou, dans les cas prévus par les textes, de la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de ces formalités, le délai est de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat. - **Recours en contestation de la validité du contrat** : conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne (n° 358994), ce recours peut être exercé par les tiers susceptibles d'être lésés de manière suffisamment directe et certaine dans leurs intérêts, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à la conclusion du contrat. Prestations de services