Elaboration d'un Schéma d'aménagement de plage en application de l'article L121-28 du code de l'urbanisme
France (BOAMP)
Mairie de Vendres
France
Description
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a créé les SAP " afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations liées à la présence d'équipements ou de constructions réalisés avant le 5 janvier 1986 ". En ce sens, la loi prévoit " qu'afin d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, le schéma d'aménagement peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande littorale définie à l'article L. 121-16, dès lors que ceux-ci sont de nature à permettre de concilier les objectifs de préservation de l'environnement et d'organisation de la fréquentation touristique ". Dès la fin des années 1970, la commune de Vendres mentionne sa volonté d'aménager la frange littorale de manière légère, en souhaitant également retirer des ressources éventuellement de la concession de plage. Des photographies aériennes de 1980/1982 montrent la présence de constructions sur les plages. Depuis, la commune de VENDRES a bénéficié d'une concession de plage attribuée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2022, prorogée annuellement. La quasi-totalité des 8 lots est située en espace remarquable et caractéristique du littoral, or, en l'absence de SAP, il ne devrait plus exister de concessions de plages. De ce fait, la mission porte sur l'élaboration du SAP de la commune, jusqu'à son approbation par décret en Conseil d'Etat. Cette élaboration portera, géographiquement, sur l'intégralité du périmètre défini dans les études pré-opérationnelles (dont il est fortement conseillé le téléchargement sur le portail documentaire du CEREMA) afin de mesurer les effets des dispositions du SAP. Les prestations seront de trois ordres : - L'élaboration en tant que tel du SAP, incluant les missions relatives à la concertation (obligatoire et facultative) et communication. Cette prestation organisera les temps d'échange avec l'assistance juridique et l'évaluation environnementale. - L'évaluation stratégique environnementale qui sera menée de manière itérative, - L'accompagnement juridique. Les trois lots portent sur l'ensemble de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement, jusqu'à l'approbation du document par le Conseil d'Etat. Les étapes ultérieures (éventuels recours contre le document) n'en font pas partie. Ingénierie
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
Mairie de Vendres
Pays
France
Catégorie
Services aux entreprises · Business services: law, marketing, printing, security · Architectural, engineering and inspection services79311000, 71313000, 71410000, 79111000
Publié
30 sept. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-93530
Votre entreprise peut-elle répondre ?
Collez un site web. Nous lisons ce que fait l’entreprise et le comparons à cet appel d’offres. Sans compte.
Appels d’offres ouverts comme celui-ci
Classés par sujet des avis, pas par mots identiques dans le titre.
Promenade de mer - Secteur 2 Missions prestations intellectuelles de CT et de CSPS dans le cadre de la requalification des espaces publics et des bâtiments de plage
FranceVille de La Baule Escoublac
Clôture: 7 déc. 2026
Projet de renaturation, requalification paysagère et de recomposition spatiale du front de mer et du boulevard des sables à Biscarrosse
FranceMairie de Biscarrosse
Clôture: 30 nov. 2026
Mission d'Assistance pour la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Soulac-sur-Mer
FranceMairie de Soulac-sur-Mer
Clôture: 16 nov. 2026
Etude des schémas directeurs des eaux usées et eaux pluviales Secteur4
FranceCholet Agglomération
Clôture: 23 déc. 2026
Les données des avis sont réutilisées à partir de sources officielles : Tenders Electronic Daily (TED), publié par l’Office des publications de l’Union européenne au titre de la décision 2011/833/UE de la Commission ; oeffentlichevergabe.de et TenderNed, publiés sous CC0 ; le BOAMP, publié sous la Licence Ouverte 2.0 ; Find a Tender, publié sous l’Open Government Licence v3 ; ainsi que e-Zamówienia, la Plataforma de Contratación del Sector Público et la Piattaforma di Pubblicità a Valore Legale publiée par l’ANAC, Doffin et Hilma, publiés par leurs autorités nationales. Chaque avis renvoie à l’original, qui est la version faisant foi.
Ne voyez que ceux qui conviennent à votre entreprise
Des avis comme celui-ci paraissent chaque semaine. Un profil met en avant ceux que votre entreprise peut remporter, notés, avec une ligne expliquant chaque correspondance.
Commencer gratuitement