Emission et distribution de titres-restaurant et de CESU au bénéfice des agents de la CGLLS

Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les voies et délais de recours ouverts aux candidats sont les suivants : • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la conclusion du contrat. • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. • Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). • Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du CE du 16/07/2007 société Tropic travaux signalisation no 291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Chèque cadeau