Fourniture, installation et mise en service d'une solution d'urbanisation des salles informatiques du Centre de Traitement Informatique Strasbourg

L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Judiciaire de Nancy A compter de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, tout candidat peut, s’il estime que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence, former : - Un recours amiable auprès du Directeur de la CPAM du Bas-Rhin ; - Un référé précontractuel pour contester un manquement aux obligations de publicité et / ou de mise en concurrence avant la signature du marché (articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile) ; - Un référé contractuel pour contester un manquement aux obligations de publicité et / ou de mise en concurrence après la signature du marché (articles 1441-3 du code de procédure civile) ; - Un recours indemnitaire pour contester une faute commise par le pouvoir adjudicateur (article 1 240 du Code Civil). Le candidat qui souhaite déposer un recours informera utilement le service marchés et achats de la CPAM du Bas-Rhin à l’adresse suivante : marches.cpam-basrhin@assurance-maladie.fr Informatique (matériel), Informatique (prestations de services)