GROUPEMENT DE COMMANDE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ET D'UN SUPPLÉANT POUR LA CERTIFICATION DES COMPTES EXERCICES 2027-2032

CMAR PACA

France

6 déc. 2026

Description

Le présent accord-cadre a pour objet désignation d'un Commissaire aux comptes et d'un suppléant, en vue de la certification des comptes des exercices 2027 à 2032, des chambres de métiers qui ont constitué entre elles un groupement de commande. Une spécificité concernant la Chambre NA sera a prendre en compte et nécessite la constitution d'un groupement de commissaires aux comptes ( Cf CCAP et CCTP). Les prestations à réaliser couvrent l'ensemble des contrôles et interventions que le Commissaire aux comptes doit accomplir dans le cadre de sa mission générale conformément aux textes législatifs et réglementaire applicables à la profession de commissaire aux comptes et par les normes d'exercice professionnel actuellement en vigueur. Le titulaire exercera ses missions légales telles que définies aux articles L. 821-53 et suivants du Code de commerce et par les Normes d'Exercice Professionnel (NEP) homologuées. Les délais d'exécution de la mission courent à compter de la notification de l'accord-cadre pour la CMAR PACA (après AG) , ainsi que les marchés d'application après l'Assemblée Générale de chaque CMAR (membre du groupement) de nomination du commissaire aux comptes pour la certification des comptes de l'exercice 2027 et se terminent à l'issue de l'Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice 2032. La description détaillée des prestations est présentée dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

CMAR PACA

Pays

France

Catégorie

Services aux entreprises · Business services: law, marketing, printing, security79212300

Date limite

6 déc. 2026

Publié

28 oct. 2026

Langues

Français (French)

Source

TED (EU) · 751958-2026

Comment soumissionner

Procédure

Procédure ouverte - tout opérateur économique peut soumissionner

Déposez votre offre sur

http://cmar-paca.e-marchespublics.com

Langue de l’offre

FRA

Soumission électronique

Obligatoire

Dossier de consultation

Librement accessible

Critères d’attribution

Valeur technique : 60%. (Note sur 10 coeff 0.60), Prix : 40 % (Note sur 10 coeff 0.40)

Comment l’attribution est décidée

La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard de la documentation technique et des sous-critères suivants : -Adéquation des moyens humains au regard du profil des intervenants,de leur CV, de leur expérience en matière de comptabilité publique et d'établissements publics administratifs (notamment consulaire) ainsi que de leur maîtrise du cadre juridique et financier des organismes de formation professionnelle et d'apprentissage : 35 % -Méthodologie de travail appliquée au regard des attentes du cahier des charges : les modalités d'intervention proposées, le programme détaillé, l'articulation entre les interventions du CAC n°1 et du CAC n°2 pour la CMA NA : 15% -Performance environnementale de l'offre, appréciée au regard des engagements formalisés dans le mémoire technique concernant : le plan de décarbonation des déplacements des auditeurs sur le territoire des CMAR du groupement ; les outils informatiques et d'archivage dématérialisé éco-conçus ou à sobriété numérique garantie ; la politique d'économie des ressources applicables spécifiquement à la mission d'audit : 10 %, Le prix sera analysé au regard des coûts issus des DPGF et des Bordereaux de prix unitaires de chaque membre du groupement de commande selon la méthode et répartition suivante : Note DPGF : 30 % (Note sur 10 coeff 0.30) Formule de calcul : 10 X (prix de l'offre la moins disante /prix de l'offre analysée) Note BPU : 10 % (Note sur 10 coeff 0.10) Formule de calcul : 10 X (prix de l'offre la moins disante /prix de l'offre analysée) La note du BPU sera analysée à partir d'un DQE. Le DQE n'a aucune valeur contractuelle sert uniquement de mesure pour comparer les offres entre elles. La note totale prix est le résultat de l'addition des deux notes obtenues (Note DPGF + Note BPU)

Conditions du marché

Type de marché

Services

Lieu d’exécution

FRL04

Durée

72 mois

Votre offre doit rester valable

180 jours

Accord-cadre

Oui, sans remise en concurrence

Système d’acquisition dynamique

Non

Variantes

Non autorisées

Financé par l’UE

Non

Base juridique

32014L0024

Contacter l’acheteur

E-mail

s.dehili@cmar-paca.fr, cma@cm-alsace.fr, contact@cma-auvergnerhonealpes.fr, bonjour@cma-cvl.fr, contact@crma-grandest.fr, contact@cma-idf.fr, cmm972@cma-martinique.com, cma@cmamayotte.com, contact@cma-normandie.fr, contact@artisanat-nouvelleaquitaine.fr, crma@crma-occitanie.fr, accueil@artisanatpaysdelaloire.fr

Téléphone

+33491322482, 3006, 0596 71 32 22

Adresse

5 bd Pèbre, 13008, MARSEILLE

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