location, l’entretien et la maintenance d'une balayeuse aspiratrice compacte de voirie neuve

Référé précontractuel : avant la signature du marché (articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Référé contractuel : 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, à défaut, 6 mois à compter de la conclusion du contrat (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 du Code de justice administrative). Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne. Tribunal compétent : Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles Cedex. Location (matériels)