LOT1 : Animation du site Natura 2000 « Bocage de Montsûrs à la forêt de Sillé-le-Guillaume » (ZSC FR5202007)

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : articles L. 551-1à L. 551-4 du Code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de la justice administrative pour le référé contractuel qui peut être exercé dans les 6 mois à compter de la date de signature du contrat, délai réduit à 1 mois en cas de publication d'un avis d'attribution. Articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de la justice administrative : 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme pour un recours contentieux. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés : 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le recours pour excès de pouvoir ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du marché public. Prestations de services