Maintenance et achat des extincteurs et RIA de la Ville de Pontarlier, de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et des communes de Doubs et Dommartin Appel d'offres ouvert l'accord cadre fait l'objet d'un groupement de commandes entre la Ville de Pontarler, La communauté de Communes du Grand Pontarlier, les communes de Dommartin et Doubs

- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice Administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du cja. - recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion Du contrat est rendue publique. - recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la Notification ou publication de la décision de l'organisme Extincteur