MARCHE DE FOURNITURE DE SILOS AERIENS DESTINES A LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS RECYCLABLES SECS ET DES ORDURES MENAGERES

Les recours suivants peuvent être introduits dans les délais prévus par le code de justice administrative : Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (article L 5511 et suivants du code de justice administrative) Référé contractuel (article L 55113 et suivants du code de justice administrative) Recours en contestation de la validité du contrat dit recours « Tarn et Garonne » dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution Conformément au Code de justice administrative, des recours peuvent être intentés par tous tiers intéressés, avant ou après la conclusion du contrat, auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Conteneur, poubelles