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CCI Nantes St-Nazaire

France

13 nov. 2026

Description

Le présent contrat est régi par le Droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents. En cas de différend concernant son interprétation ou son exécution, les parties s'engagent á faire leurs meilleurs efforts pour parvenir á un règlement amiable. Si toutefois elles ne peuvent parvenir á un accord, dans un délai d'un mois á compter de la notification écrite du différend par l'une ou l'autre des parties, le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Nantes seul compétent pour connaître du litige. Prestations de services

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

CCI Nantes St-Nazaire

Pays

France

Régions (NUTS)

Loire-Atlantique

Catégorie

Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement · Sewage, refuse, cleaning and environmental services90919200

Date limite

13 nov. 2026

Publié

14 oct. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-98832

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