Marché de phase comminatoire amiable pour la DDFiP de l'Oise

Ouvert

France (BOAMP)

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060-DDFIP

France

30 oct. 2026

Description

Les voies et délais de recours ouverts aux candidats sont : le référé précontractuel (article L551-1 du code de justice administrative) avant la signature du contrat le référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) dans les 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans les 2 mois suivant la même publication. Le tribunal compétent est le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier 80 000 Amiens Prestations de services

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

060-DDFIP

Pays

France

Régions (NUTS)

Oise

Catégorie

Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale · Administration, defence and social security services75242110

Date limite

30 oct. 2026

Publié

4 oct. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-95400

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