Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE.

Les recours peuvent être introduits devant le Tribunal administratif de Marseille. Les délais et voies de recours sont les suivants : Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) : avant la signature du contrat. Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA) : dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou, à défaut de cette publication, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Recours en contestation de la validité du contrat (jurisprudence " Département de Tarn-et-Garonne ") : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d'attribution). Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat : dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte. Assurance