Marché formations troubles psychiques

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Référé pré-contractuel : conformément aux articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile et aux articles 2 à 10 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la Commande Publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé pré-contractuel contre tout acte de la passation jusqu’à la date de signature du marché auprès de la juridiction judiciaire compétente ; - Référé contractuel : conformément aux articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile et aux articles 11 à 20 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la Commande Publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel en contestation de la validité́ du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou, à défaut d’un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du marché́ devant la juridiction judiciaire compétente. Formation