Marché pour la fourniture complémentaire de licences, l’exploitation et la maintenance du LNS (LoRaWAN Network Server) du Finistère Smart Connect

Il est fait application des articles R2191-32 et suivants du Code de la commande publique. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception. Elle est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde. Dans le cas d'un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande et avec un montant minimum, le montant de cette garantie s'élève à 5% du montant minimum TTC du marché. Le titulaire du marché pourra remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande. La caution personnelle et solidaire ne sera pas acceptée. Télécommunications, Logiciel