Ministère de l'Éducation nationale, Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Espace, Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, Secrétariat général, Service de l'action administrative et des moyens, Sous direction des achats pour la Sous-direction des ressources humaines pour l’administration centrale (SAAM A) et le bureau SAAM A1.

1/ En application des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, un groupement de commandes est constitué dans le cadre de la passation de ce marché (se reporter aux documents de la consultation) 2/ Le présent marché est passé selon une procédure adaptée en application des dispositions des articles L. 2123-1-2° et R.2123-1-3° du Code de la commande publique (services sociaux et autres services spécifiques). 3/ Le marché prend la forme d'un accord cadre à bons de commande monoattributaire fixant toutes les stipulations contractuelles, sans montant minimum et avec un montant maximum de 15 000 000 euros HT en application de l'article R2162-4-2° du Code de la commande publique. Conformément à l'article R.2194-1° du code de la commande publique une clause de réexamen du montant maximum est prévue. Des bons de commandes sont émis au fur et à mesure des besoins tout au long de l'exécution du marché. 4/ Le ministère conclut le marché en euros. 5/ Le financement est financé sur le budget de l'État, notamment les programmes 214 « Soutien de la politique de l'Education nationale » et plus particulièrement pour la prestation de restauration collective, notamment sur les crédits d’action sociale de l’administration centrale du ministère (programme 214 – politique des ressources humaines (214-06) – action sociale (214-06-05). Pour toutes les structures installées sur le site Pascal ou extérieures, le marché est financé sur leur propre budget. 6/ Les candidats doivent remettre leur offre exclusivement de manière dématérialisée sur le site www.marches-publics.gouv.fr. 7/ Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. Sur la page d'accueil, sélectionner recherche avancée, indiquer dans la rubrique Référence la référence suivante : MEN-SG-MPA-26034 et lancer la recherche. 8/ Se reporter à l’article 13 du CCAP pour le détail du contenu des prix et la révision des prix du présent marché . Le titulaire pourra céder ou nantir les créances résultant du marché. Il est prévu le versement d'une avance, sauf renonciation expresse du titulaire dans les conditions prévues aux articles R.2191-3° et suivants du Code de la commande publique et, le cas échéant d'acomptes sur la base des prestations réellement effectuées. 9/ Paiement du titulaire par virement administratif à 30 jours conformément à l'article R.2192-10° du Code de la commande publique. 10/ Se reporter au règlement de la consultation (article 11) pour le jugement des candidatures et des offres. 11) Le candidat (« opérateur économique ») peut se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint. En cas de choix du groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. Le mandataire sera désigné à la remise de l'offre. En cas de groupement solidaire, le paiement s'effectue sur un compte unique ouvert au nom du groupement. 12) La signature électronique n'est pas requise au stade du dépôt de l'offre. Elle sera demandée, pour les documents devant être signés, uniquement à l'attributaire. 13/ Le pouvoir adjudicateur a décidé de faire application des dispositions de l'article L.2112-2° du Code de la Commande Publique incluant dans le cahier des charges de la présente consultation une clause d'insertion par l'activité économique (Cf. article 11 du CCAP) 14/ La valeur estimée indiquée correspond au montant prévisionnel sur la durée totale du marché. La valeur maximale indiquée correspond au montant maximum sur la durée totale du marché. 15/ Le nombre de participants indiqué au champ BT-113 de 10 n'a pas de valeur juridique (ni estimative), le ministère n'ayant pas connaissance à ce stade du nombre de sociétés qui remettront une offre. 16/ Le soumissionnaire produit une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'entre dans aucun des motifs d'exclusion de la procédure de passation mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique (via le DUME ou le formulaire DC1). 17/ Préalablement à la remise de l'offre, une visite obligatoire sur le site Pascal est prévue pour chaque candidat selon les modalités définies à l'article 8 du RC. Restauration collective