Mise en culture de suspensions et jardinières pour la ville de COLOMBES

Mairie de Colombes

France

21 déc. 2026

Description

Recours en référé pré-contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché Recours en référé contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA, à compter de la date de signature du marché et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois si un avis d'attribution est publié au JOUE, à défaut d'une telle publication jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature du marché. Ce recours est impossible si le référé pré contractuel a été exercé (ou si un délai de 11 jours a été respecté entre la date de publication au JOUE d'un avis d'intention de conclure le marché et sa signature pour les marchés à procédure adaptée) Recours de pleine juridiction formé contre la validité du marché, dans le délai de 2 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, devant le juge du TA Matériel agricole, horticole, Espaces verts

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Pays

France

Catégorie

Services agricoles, sylvicoles, horticoles, d'aquaculture et d'apiculture · Agricultural, forestry and horticultural services · Agriculture, farming, fishing and forestry77300000, 03100000

Date limite

21 déc. 2026

Publié

17 nov. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-111050

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