Mise en place de tribunes dans le cadre des cérémonies de sorties des élèves officiers et commissaires

Les voies et délais de recours ouverts aux candidats sont les suivants : • Référé précontractuel : peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative - CJA). • Référé contractuel : peut être exercé dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, ou à défaut, jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants du CJA). • Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : peut être formé par tout tiers lésé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d'attribution). Bâtiments modulaires, Evénementiel