Missions d'ingénieries opérationnelles pour la redynamisation des petites villes et ruralités (PVR), l'appui aux villes du programme Action Coeur de Ville (ACV), la Politique de la ville et la Transformation du commerce dans les territoires
France (BOAMP)
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION
France
6 janv. 2027
Description
Précisions concernant les délais d’introduction de recours : 1) jusqu’à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d’attribution (article L551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution ou en l’absence de publication d’avis d’attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l’avis d’attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat (sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative). Etude
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Pays
France
Régions (NUTS)
Catégorie
Services aux entreprises · Business services: law, marketing, printing, security79400000
Date limite
6 janv. 2027
Publié
18 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-111198
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