Prestation de collecte et d’évacuation et de traitement des déchets des Centre Technique Municipaux des villes de Petit Couronne et Grand-Couronne
France (BOAMP)
COMMUNE DE PETIT COURONNE
France
21 déc. 2026
Description
Les principales voies de recours sont notamment les suivantes : • Référé précontractuel : conformément aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative, ce recours peut être exercé avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. • Référé contractuel : conformément aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative, ce recours peut être exercé après la conclusion du contrat, dans les conditions et délais prévus par les dispositions précitées. • Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : les tiers susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine peuvent contester la validité du contrat dans les conditions fixées par la jurisprudence administrative, notamment la décision du Conseil d’État « Département de Tarn-et-Garonne » Déchets non ménagers (prestations), Prestations de services
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
COMMUNE DE PETIT COURONNE
Pays
France
Régions (NUTS)
Catégorie
Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement · Sewage, refuse, cleaning and environmental services90500000
Date limite
21 déc. 2026
Publié
22 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-112955
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Les données des avis sont réutilisées à partir de sources officielles : Tenders Electronic Daily (TED), publié par l’Office des publications de l’Union européenne au titre de la décision 2011/833/UE de la Commission ; oeffentlichevergabe.de et TenderNed, publiés sous CC0 ; le BOAMP, publié sous la Licence Ouverte 2.0 ; Find a Tender, publié sous l’Open Government Licence v3 ; ainsi que e-Zamówienia, la Plataforma de Contratación del Sector Público et la Piattaforma di Pubblicità a Valore Legale publiée par l’ANAC, Doffin et Hilma, publiés par leurs autorités nationales. Chaque avis renvoie à l’original, qui est la version faisant foi.
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