Prestation de collecte et d’évacuation et de traitement des déchets des Centre Technique Municipaux des villes de Petit Couronne et Grand-Couronne

COMMUNE DE PETIT COURONNE

France

21 déc. 2026

Description

Les principales voies de recours sont notamment les suivantes : • Référé précontractuel : conformément aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative, ce recours peut être exercé avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. • Référé contractuel : conformément aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative, ce recours peut être exercé après la conclusion du contrat, dans les conditions et délais prévus par les dispositions précitées. • Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : les tiers susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine peuvent contester la validité du contrat dans les conditions fixées par la jurisprudence administrative, notamment la décision du Conseil d’État « Département de Tarn-et-Garonne » Déchets non ménagers (prestations), Prestations de services

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

COMMUNE DE PETIT COURONNE

Pays

France

Régions (NUTS)

Seine-Maritime

Date limite

21 déc. 2026

Publié

22 nov. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-112955

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