Prestation de Protection Sociale Complémentaire Santé d'Entreprise pour les Transports du Pays de L'Etoile

1/Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L21411 à L21416 et en application des articles R21421, R21433, R21423, R21424 et R214316 du Code de la Commande Publique, ou qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes eu égard aux articles R21426 à R214214 du Code et eu égard au contenu des documents demandés au titre de l'article R214311 du Code. Il est précisé qu'en cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution de l'accord-cadre. 2/En phase ultérieure, TPE négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée, au vu des critères de choix et des dispositions du cahier des charges, le cas échéant. Au terme de ces négociations, TPE établira une proposition de classement des offres, l'accord-cadre sera attribué après avis des membres du Conseil de Direction. 3/Clauses sociales 3.1 Egalité Femmes Hommes Le titulaire met en oeuvre des mesures favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'exécution de l'accord-cadre. A ce titre, il s'engage à remettre annuellement, à chaque date d'anniversaire de la date de notification de l'accord-cadre, sous la forme d'un tableau de reporting transmis par voie électronique à TPE les éléments suivants : La part de femmes dans l'équipe projet dédiées à l'exécution de l'accord-cadre Les actions de lutte contre les discriminations. Les modalités d'envoi ainsi que l'adresse électronique de destination seront communiquées ultérieurement au titulaire, au plus tard lors de la notification de l'accord-cadre, ou lors de la réunion de lancement. 3.2 Maintien dans l'emploi des séniors Le titulaire favorise l'emploi ou le maintien dans l'emploi des salariés de plus de 55 ans affectés à l'accord-cadre. A ce titre, il s'engage à remettre annuellement, à chaque date d'anniversaire de la date de notification de l'accord-cadre, sous la forme d'un tableau de reporting transmis par voie électronique à TPE les éléments suivants : La part des salariés concernés dans l'équipe projet dédiée à l'exécution de l'accord-cadre. Les modalités d'envoi ainsi que l'adresse électronique de destination seront communiquées ultérieurement au titulaire, au plus tard lors de la notification de l'accord-cadre, ou lors de la réunion de lancement. Assurance