Prestation de services de collecte, de transport et de traitement des déchets produits et prestation de location maintenance des bacs roulants pour la collecte des déchets pour le compte des services de l’Etat situés sur le territoire de la communauté d’agglomérations Arles-Crau-Camargue-Montagnette

L'accord-cadre est conclu et exécuté de bonne foi par les parties. En cas de litiges en cours d'exécution, les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel dans les conditions de l’article 46 du CCAGFCS et des articles L. 2197-1 à L. 2197-7 et R. 2197-1 à R 2197-25 du Code de la commande publique. Les parties peuvent saisir le Comité Consultatif de Règlements Amiables (CCRA) de Marseille pour tout différend prenant place durant l’exécution du marché et dans les départements suivants : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, HautesAlpes, Vaucluse, Alpes-Maritimes, Var. Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCRA de Marseille Place Félix Baret CS 80 00113 282 MARSEILLE Cedex 06 Secrétariat du CCRA de Marseille (fermé le lundi) Tél. : 04 84 35 45 54 / 06 48 06 62 74 En cas d’échec d’une tentative de règlement amiable, l’une ou l’autre des parties peut saisir le tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille Téléphone : 04.91.13.48.30 Télécopie : 04.91.81.13.87 Mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr Site internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr/ Le contrat et les actes associés peuvent être contestés par voie de recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA). Collecte sélective, Déchets non ménagers (prestations)