Prestations d'accueil et gestion administrative pour le siège de la CCI Vendée
France (BOAMP)
Chambre de Commerce et d'Industrie de Vendée
France
15 déc. 2026
Description
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 á 12 du Code de Justice Administrative) ; Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, á défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 á 23 du même code) ; soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément á la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois á compter de la publication de l'avis d'attribution ou á défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Prestations de services
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
Chambre de Commerce et d'Industrie de Vendée
Pays
France
Régions (NUTS)
Catégorie
Services aux entreprises · Business services: law, marketing, printing, security79621000
Date limite
15 déc. 2026
Publié
17 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-110961
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