Prestations de transfert dans le cadre du projet de regroupement de plusieurs sites distincts sur deux sites dans le cadre du projet « CAMPUS » de la Caisse des dépôts et consignations

Caisse des dépôts et consignations

France

4 janv. 2027

Description

Les voies et délais de recours sont les suivants : 1) jusqu'à la signature du marché, le référé Précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'Attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel Contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du Marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, Le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative). Transport

Le dossier

Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.

Acheteur

Caisse des dépôts et consignations

Pays

France

Régions (NUTS)

Paris

Date limite

4 janv. 2027

Publié

20 nov. 2026

Langues

Français (French)

Source

France (BOAMP) · 26-112279

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