Prestations de transfert dans le cadre du projet de regroupement de plusieurs sites distincts sur deux sites dans le cadre du projet « CAMPUS » de la Caisse des dépôts et consignations
France (BOAMP)
Caisse des dépôts et consignations
France
4 janv. 2027
Description
Les voies et délais de recours sont les suivants : 1) jusqu'à la signature du marché, le référé Précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'Attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel Contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du Marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, Le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative). Transport
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
Caisse des dépôts et consignations
Pays
France
Régions (NUTS)
Catégorie
Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) · Transport services60100000
Date limite
4 janv. 2027
Publié
20 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-112279
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