Réalisation et impression du Magazine Région Auvergne-Rhône-Alpes

En cas de référé précontractuel, le tribunal administratif compétent est celui du lieu d’exécution des prestations (article R.312-11 du Code de justice administrative). En cas de référé suspension, référé contractuel, recours en contestation de validité du contrat, recours pour excès de pouvoir, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de LYON – 184, rue Duguesclin – 69003 LYON. Référé précontractuel : avant la signature du marché (article L.551- du code de justice administrative). Référé suspension : avant la signature du marché (article L.521-1 du code de justice administrative). Référé contractuel : après la signature du marché (article L.551-13 du code de justice administrative) et au plus tard 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (R551-7 du code de justice administrative). Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de publicité de la conclusion du contrat. Cet avis prendra la forme d'un avis d'attribution et sera publié sur le site Internet de l’acheteur et le cas échéant sur les mêmes supports que l'avis d'appel public à la concurrence. Recours pour excès de pouvoir contre la déclaration sans suite dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au candidat. Pour plus d’informations, s’adresser au greffe du Tribunal Administratif compétent. Impression, Prestations de services