s'agit d'une construction d'un bâtiment neuf d'une surface totale de 3 176 m² répartie en 5 espaces. Avenue Mas-Felipe Delavouet 13450 GRANS.

Référé précontractuel : Introduit dès le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. Référé contractuel : Introduit au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. Recours gracieux et recours pour excès de pouvoir : Formés dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte contesté. Référé suspension : Introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat. Recours en pleine juridiction : Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat ce recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours est exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat Bâtiment