Service des achats et Affaires Juridiques

L’accord-cadre est conclu pour une période ferme de trois (3) ans à compter de la réception de l’ordre de service ou par bon de commande. La date de notification ne vaut pas commencement d’exécution des prestations. Si dans un délai de deux (2) mois précédant la date d'expiration de l’accord-cadre, celui-ci n'est pas dénoncé par Comutitres par lettre recommandée avec accusé de réception, il se poursuivra par tacite reconduction deux (2) fois, pour une durée d'un (1) an. La durée totale de l’accord-cadre ainsi reconduit ne pourra excéder cinq (5) ans à dater de sa notification. Les bons de commande et les marchés subséquents pourront être notifiés au Titulaire pendant toute la durée de l’accord-cadre. La non-reconduction de l’accord-cadre ne donne pas lieu au versement d’indemnités. Impression