Services d'assurance dommages aux biens et risques annexes pour les besoins de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Les voies et délais de recours ouverts aux candidats sont :Référé précontractuel : devant le président du Tribunal administratif compétent, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative). Un délai de suspension minimum de 11 jours sera respecté entre l'envoi de la notification de rejet et la signature du marché. Référé contractuel : devant le même tribunal, après la signature du contrat, dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE.Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (jurisprudence "Tarn-et-Garonne") : ouvert aux tiers susceptibles d'être lésés, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d'attribution). Assurance