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France (BOAMP)
UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI
France
14 déc. 2026
Description
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants : Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.55113 au 23 du même code); soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d’État du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à : Tribunal Administratif de Bastia Villa Montepiano 20407 BASTIA Prestation hotelière
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI
Pays
France
Régions (NUTS)
Catégorie
Services d'hôtellerie, de restauration et de commerce au détail · Hotel, restaurant and retail trade services55110000
Date limite
14 déc. 2026
Publié
10 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-108859
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