Sous-concession d'exploitation de plage
France (BOAMP)
Ville du Touquet-Paris-Plage
France
9 déc. 2026
Description
Recours gracieux : dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Il prolonge le délai de recours contentieux. Référé précontractuel : avant la signature du marché (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative). Référé contractuel : dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat aux candidats non retenus. À défaut de l'un ou l'autre, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative). Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision (articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative). Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis de conclusion du contrat mentionnant les modalités de consultation du contrat). Il est ouvert à tout tiers justifiant d'un intérêt lésé, dont les candidats évincés (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Plage
Le dossier
Tel que publié. Le texte de l’avis reste chez l’éditeur.
Acheteur
Pays
France
Régions (NUTS)
Catégorie
Services récréatifs, culturels et sportifs · Recreational, cultural and sporting services92332000
Date limite
9 déc. 2026
Publié
5 nov. 2026
Langues
Français (French)
Source
France (BOAMP) · 26-107204
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