Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)

Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements Une même entreprise ne pourra se présenter à ce marché : 1°. en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; 2°. en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. En cas de candidature groupée, l'ensemble des cotraitants doit fournir la totalité des documents mentionnés ci-dessus. Les sous-traitants éventuels devront produire ces mêmes pièces. Appui sur d'autres opérateurs En application de l'article R2142-3 du code la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. (engagement écrit signé et précisant les moyens mis à disposition). La justification des capacités s'impose que la sous-traitance soit classique ou qu'il s'agisse d'un sous- traitant pressenti (cette qualification relevant de recours à d'autres opérateurs). L'appui sur d'autres opérateurs constitue une forme de groupement soumise à l'interdiction prévue au point a précité. Entreprises liées / absence d'autonomie Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières. Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur. Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux. Autres modalités de candidatures : Document Unique de Marché Européen L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique demarché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen. Vous pouvez compléter le formulaire établi conformément au modèle fixé par le Règlement d'exécution n°(UE) 2016/7 du 5 janvier 2016 de la Commission péenne, et rédigé en français reprenant les documents ou renseignement de candidature réclamés ci-dessus. Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. Dispense encadrée de production de documents ou renseignements Conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique, les candidats sont informés qu'ils sont dispensés de produire les documents ou renseignements sur la candidature (par exemple sur le chiffre d'affaires, sur les références professionnelles, les effectifs, moyens matériels…) à condition : - Soit que le Sidélec Réunion puisse obtenir directement ces documents ou renseignements par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Les candidats doivent alors faire figurer dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et l'accèsà ceux-ci doit être gratuit pour le Sidélec Réunion. - Ou Soit que les documents et renseignements aient déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et demeurent valables (il appartient alors aux candidats de vérifier que ces documents ou renseignements fournis antérieurement sont encore valables). Vérification des éléments Les candidats qui sont objectivement dans l'impossibilité de produire les références demandées (création récente par exemple), peuvent fournir, comme « preuve par équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations (présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables, une déclaration appropriée de banques …). L'entité adjudicatrice appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés. Les pièces produites par le candidat pourront faire l'objet de vérifications par l'entité adjudicatrice. Assurance